Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme DALiNK. En accédant à notre service, vous acceptez sans réserve ces conditions.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme DALiNK, solution d'infrastructure technologique sobre permettant la connexion et l'échange de données entre systèmes d'information.
DALiNK propose une infrastructure permettant :
"Plateforme" : désigne l'ensemble des services DALiNK accessibles via le site web et les API.
"Utilisateur" : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme.
"Services" : l'ensemble des fonctionnalités proposées par DALiNK.
"Données" : toute information transmise ou stockée via la Plateforme.
"Compte" : espace personnel sécurisé permettant l'accès aux Services.
L'accès aux Services nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation des Services avec ses identifiants est réputée effectuée par l'Utilisateur.
L'Utilisateur doit disposer des équipements et connexions nécessaires à l'utilisation des Services. DALiNK ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès liées à l'environnement technique de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services conformément à leur destination et dans le respect de la législation en vigueur.
Il est notamment interdit de :
La Plateforme et l'ensemble de ses composants (marques, logos, interfaces, contenus, bases de données) sont la propriété exclusive de DALiNK ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.
L'Utilisateur conserve la propriété de ses Données et accorde à DALiNK une licence limitée pour leur traitement dans le cadre des Services.
DALiNK s'engage à protéger les données personnelles conformément au RGPD et à la législation applicable.
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité.
🔒 Vos données sont hébergées exclusivement en Union Européenne
DALiNK s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, DALiNK ne garantit pas :
L'Utilisateur est seul responsable :
La responsabilité de DALiNK ne saurait être engagée pour les dommages indirects. En tout état de cause, la responsabilité de DALiNK est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
DALiNK s'efforce d'assurer une disponibilité maximale des Services, avec un objectif de disponibilité de 99,5%.
Toutefois, DALiNK se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès aux Services pour :
Dans la mesure du possible, les Utilisateurs seront informés à l'avance des interruptions planifiées.
Les tarifs des Services sont définis dans la grille tarifaire disponible sur demande.
Les prix sont indiqués hors taxes et seront majorés de la TVA au taux en vigueur.
La facturation est établie mensuellement et le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal pourront être appliquées.
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou par demande écrite.
DALiNK peut résilier le Compte en cas de :
La résiliation entraîne la suppression du Compte et l'arrêt de l'accès aux Services. L'Utilisateur peut demander la récupération de ses Données dans un délai de 30 jours.
DALiNK se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou notification sur la Plateforme.
L'utilisation continue des Services après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
DALiNK ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :
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En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de DALiNK.
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Dernière mise à jour : 12/09/2025
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